Ordonnance concernant la Convention de double imposition américano-suisse

Extrait


Ordonnance concernant la Convention de double imposition américano-suisse

Ordonnance concernant la Convention de double imposition américano-suisse

Modification du 22 décembre 2004

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I

L'ordonnance du 15 juin 19981...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex Suisse

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie