Extrait
Convention sur le contrôle et le poinçonnement des ouvrages en métaux précieux
Texte original
Convention sur le contrôle et le poinçonnement des ouvrages en métaux précieux Conclue à Vienne le 15 novembre 1972 Approuvée par l'Assemblée fédérale le 29 novembre 19731 Instrument de ratification déposé par la Suisse le 1er avril 1974 Entrée en vigueur pour la Suisse le 27 juin 1975 Amendée à Genève le 9 janvier 2001 Entrée en vigueur le 27 février 2010 Préambule La République d'Autriche, la République de Finlande, le Royaume de Norvège, la République portugaise, le Royaume de Suède, la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, désireux de faciliter le commerce international des ouvrages en métaux précieux tout en assurant la protection du consommateur justifiée par la nature particulière de ces ouvrages, considérant que l'harmonisation internationale des normes, règles techniques et lignes directrices concernant les méthodes et procédures de contrôle et de poinçonnement des ouvrages en métaux précieux constitue une précieuse contribution...Voir le contenu complet de ce document
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