Message sur la contribution de la Suisse à l'atténuation des disparités économiques et sociales dans l'Union européenne élargie
Feuille Fédérale num. 5, 30 janvier 2007 › Seccion Unica
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Message sur la contribution de la Suisse à l'atténuation des disparités économiques et sociales dans l'Union européenne élargie
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Message sur la contribution de la Suisse à l'atténuation des disparités économiques et sociales dans l'Union européenne élargie du 15 décembre 2006 Madame la Présidente,Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Par le présent message, nous vous soumettons, en vous proposant de l'adopter, un projet d'arrêté fédéral concernant la contribution de la Suisse à l'atténuation des disparités économiques et sociales dans l'Union européenne élargie. Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 15 décembre 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz Condensé Le 1er mai 2004, dix nouveaux Etats ont adhéré à l'Union européenne (UE).1 Appelée élargissement de l'UE à l'Est, l'adhésion de ces Etats met fin au clivage qui a partagé l'Europe pendant la guerre froide et permet de franchir une étape décisive vers la réalisation du projet de paix qu'est l'intégration européenne. En adhérant à l'UE, les huit anciens Etats communistes d'Europe centrale et de la Baltique ont achevé un processus de réforme économique et politique sans pareil. Pendant plus d'une décennie, tant la Suisse que l'UE ont fourni des moyens considérables pour soutenir ce processus. Pour l'UE, l'adhésion de dix nouveaux Etats constitue non seulement l'étape d'élargissement la plus ambitieuse, mais aussi la plus coûteuse. Afin d'atténuer les disparités creusées en son sein par cet élargissement, l'UE a décidé, en signe de solidarité avec ses nouveaux membres, d'accroître sensiblement, dès 2004, les moyens financiers qu'elle consacre à sa cohésion économique et sociale. Pour la période de 2007 à 2013, les moyens dont les fonds structurels et le Fonds de cohésion dispose-ront en faveur des dix nouveaux Etats membres seront une nouvelle fois revus à la hausse, pour atteindre environ 33 milliards de francs par an. Le Conseil fédéral reconnaît que le récent élargissement de l'UE contribuera grandement à garantir la sécurité, la stabilité et la prospérité sur l'ensemble du continent. Outre les avantages politiques inhérents à l'instauration de la sécurité et de la stabilité, l'élargissement apportera aussi des avantages économiques à la Suisse, puisque les accords bilatéraux qu'elle a conclus avec l'UE seront étendus à une région dont la croissance économique est une des plus dynamiques au monde. La Suisse a donc tout intérêt à voir les nouveaux Etats membres de l'UE s'intégrer harmonieusement dans les structures communautaires et, par conséquent, à soutenir cette intégration. C'est dans ce contexte que le Conseil fédéral a décidé en mai 2004 - sous réserve d'approbation par le Parlement - de soutenir l'UE dans ses efforts pour atténuer ses disparités économiques et sociales et de verser à ce titre une contribution solidaire non remboursable de 1 milliard de francs en faveur des dix nouveaux Etats membres. La contribution suisse équivaudra ainsi à un peu plus de 0,5 % des res-sources que l'UE consacrera à la cohésion dans les nouveaux Etats membres. Par le présent message, le Conseil fédéral propose aux Chambres fédérales d'ouvrir un crédit-cadre du montant indiqué ci-dessus pour une période de cinq ans. Ce crédit se fonde sur la nouvelle loi fédérale sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est, approuvée par le peuple le 26 novembre 2006. La Suisse assurera de manière autonome la mise en oeuvre de sa contribution à l'élargissement, les principales conditions et modalités de son application étant définies dans le mémorandum d'entente entre la Commission européenne et la Suisse du 27 février 2006. Les principaux bénéficiaires de la contribution suisse 1 Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, Slovaquie, Slovénie et République tchèque. 440 seront la Pologne - qui en recevra près de la moitié, compte tenu de sa population et du revenu par habitant - la Hongrie, la République tchèque, la Lituanie et la Slovaquie. Ces pays sont d'ailleurs les principaux partenaires commerciaux de la Suisse parmi les dix nouveaux Etats membres de l'UE. Dans ces dix Etats, la Suisse entend soutenir des projets et des programmes priori-taires sous sa propre responsabilité, mais en étroite collaboration avec ses partenaires. A cet effet, elle conclura un accord-cadre bilatéral avec chacun de ces pays, qui précisera les priorités et les modalités de la coopération. Les ressources mises à disposition serviront à financer des projets et des programmes prioritaires dans les quatre grands domaines suivants: - sécurité, stabilité et appui aux réformes; - environnement et infrastructures; - promotion de l'économie privée; - développement humain et social. Dans chaque Etat partenaire, un organisme national de coordination sera chargé de veiller au bon déroulement du programme de coopération avec la Suisse. Il lui ...Voir le contenu complet de ce document
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