Message concernant l'approbation de la convention contre les doubles impositions avec la Turquie
Feuille Fédérale num. 14, 7 avril 2009 › Seccion Unica
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Message concernant l'approbation de la convention contre les doubles impositions avec la Turquie
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Message concernant l'approbation de la convention contre les doubles impositions avec la Turquie du 6 mars 2009 Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons un projet d'arrêté fédéral portant approbation de la convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu signée le 22 mai 2008 avec la Turquie, en vous proposant de l'adopter. Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 6 mars 2009 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Hans-Rudolf MerzLa chancelière de la Confédération, Corina Casanova Condensé La Suisse et la Turquie ont entamé en 1986 des négociations en vue de conclure une convention contre les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu. Ces négociations difficiles ont été interrompues à plusieurs reprises en raison de la divergence des politiques conventionnelles des deux pays. De ce fait, la Turquie était le seul Etat de l'OCDE avec leq...Voir le contenu complet de ce document
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