Ordonnance relative à la convention contre les doubles impositions conclue entre la Suisse et le Chili
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 22, 8 juin 2010 › Unique › Ordonnance
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Ordonnance relative à la convention contre les doubles impositions conclue entre la Suisse et le Chili
Ordonnance relative à la convention contre les doubles impositions conclue entre la Suisse et le Chili
du 29 octobre 2008 Le Conseil fédéral suisse, vu l'arrêté fédéral du 22 juin 1951 concernant l'exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions1, en application de la convention du 2 avril 2008 conclue entre la Confédération suisse et la...Voir le contenu complet de ce document
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