Contrat entre la Confédération et les communes grisonnes de Samnaun et de Tschlin sur la compensation des pertes de la taxe sur la valeur ajoutée
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 40, 8 octobre 2002 › Unique › Contrat
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Contrat entre la Confédération et les communes grisonnes de Samnaun et de Tschlin sur la compensation des pertes de la taxe sur la valeur ajoutée
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Contrat entre la Confédération et les Communes grisonnes de Samnaun et de Tschlin sur la compensation des pertes de la taxe sur la valeur ajoutéedu 26 juin 2002Le Conseil fédéral suisse et les Communes de Samnaun et de Tschlin, vu l'art. 3, al. 3, de la loi du...Voir le contenu complet de ce document
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