Ordonnance sur le contrôle du commerce des métaux précieux et des ouvrages en métaux précieux (Ordonnance sur le contrôle des métaux précieux, OCMP)

Extrait

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Ordonnance sur le contrôle du commerce des métaux précieux et des ouvrages en métaux précieux (Ordonnance sur le contrôle des métaux précieux, OCMP)

Ordonnance sur le contrôle du commerce des métaux précieux et des ouvrages en métaux précieux

(Ordonnance sur le contrôle des métaux précieux, OCMP) Modification du 26 mai 2010

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I

L'ordonnance du 8 mai 1934 sur le contrôle des métaux précieux1 est modifiée comme suit:

Art. 4, let. b, g et i

Le bureau central règle toutes les affaires qui découlent de la surveillance du commerce des métaux précieux et des ouvrages en métaux précieux. Il est chargé en particulier:

b. ne concerne que le texte allemand;

g. de délivrer et de retirer les patentes de fondeur (art. 165, 166a et 166b);

i. d'enregistrer et de conserver les documents et la correspondance envoyés par les bureaux de contrôle, par les essayeurs du commerce ...

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