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Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (Contrôle automatisé aux frontières, conseillers en matière de documents, système d'information MIDES)
Loi fédérale sur les étrangers
(LEtr) (Contrôle automatisé aux frontières, conseillers en matière de documents, système d'information MIDES) Modification du 18 juin 2010 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 18 novembre 20091, arrête: I La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers2 est modifiée comme suit: Art. 100a Recours aux services de conseillers en matière de documents 1 Des conseillers en matière de documents peuvent être...Voir le contenu complet de ce document
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