Loi fédérale sur les produits de constructions (LPCo). Normes techniques pour les produits de construction

Feuille Fédérale num. 41, 13 octobre 2009 › Seccion Unica

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Loi fédérale sur les produits de constructions (LPCo). Normes techniques pour les produits de construction

Loi fédérale sur les produits de constructions (LPCo)

Normes techniques pour les produits de construction

En vertu de l'art. 4 de la loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les produits de construction (LPCo)1, les normes techniques énumérées dans l'annexe sont définies comme des normes techniques qui sont propres à concrétiser les exigences fondamentales selon l'art. 3, al. 3, LPCo. Il s'agit à ce propos de normes européennes harmonisées qui ont été édictées par le Comité Européen de Normalisation (CEN), sur l'ordre de la Commission européenne2 et de l'Association européenne de libre échange (AELE) et publiées par la Commission européenne dans le Journal officiel de l'Union européenne. Cette désignation se fait sous réserve d'erreurs en relation avec la communication de la Commission européenne. En outre, des adaptations ultérieures de la désignation restent réservées.

Cette liste des normes remplace la précédente, publiée dans la Feuille fédérale no 51 du 27 décembre 20063.

Les listes des titres et le contenu de ces normes peuvent être commandés à l'Association suisse de normalisation, division switec, Bürglistrasse 29, 8400 Winterthour.

13 octobre 2009 Office fédéral des constructions et de la logistique:

Chef des produits de construction, Herbert Tichy

1 RS 933.0

2 Anciennement Commission des Communautés européennes.

3 FF 2006 9317

2009-2209 6185

Annexe

Date d'entrée en vigueur de la norme comme norme européenne harmonisée

01.01.2009 01.01.2009

01.10.2007 01.01.2007

01.02.2005

01.10.2004

01.08.2009 01.08.2009 01.01.2008

01.06.2009 30.06.2005 01.06.2009

01.08.2009 01.08.2009 01.08.2009 01.06.2005

30.06.2005 30.06.2005

Date d'entrée en vigueur de la norme comme norme européenne harmonisée

01.01.2008 01.01.2008

01.10.2006 01.01.2007

01.02.2003

01.10.2003

01.01.2008 01.01.2008 01.01.2008

01.04.2003 01.04.2003 01.03.2007

01.10.2003 01.10.2003 01.06.2007 01.06.2005

01.04.2003 01.04.2003

Référence de la norme remplacée

ote 1

ote 1 N ote 1

ote 1

publication Journal officiel de l'UE

2009/C 152/10

r ûleurs à vaporisation

raccordés à un conduit d'éva

Partie 3: Disposi-

tifs sonores d'alarme feu A1:2002 A2:2006

cuation des produits de la

combustion A1:2007

Partie 4: Prescriptions pour

les candélabres d'éclairage public

en béton armé et en béton

Partie 5: Exigences pour

les candélabres d'éclaira g e

Partie 6: Exigences pour

les candélabres d'éclaira g e

Partie 2: Equi-

ement de contrôle et de signalisation A1:2006 AC:1999

Partie 4: Equi-

Partie 5: Détec-

teurs de chaleur - Détecteurs ponctuels A1:2002

p ublic en acie

p ublic en aluminium

Partie 7: Spécificati ons pour les candélabres

en com

Normes techniques pour les produits de construction n° SN EN

Poêles à combus tible liquide avec b

'éclairage public -

cés de fibres

ection et d'alarme incendie -

Candélabres d'éclairage public

p osite renfo r

ement d'alimentation électrique A1:2002 A2:2006 AC:1999

écontraint AC:2006

Candélabres

Systèmes de dét

Titre

01: 1998

40-04: 2005

40-05: 2002

40-06: 2002

40-07: 2002

54-02: 1997

54-03: 2001

54-04: 1997

54-05: 2000

6186

Date d'entrée en vigueur de la norme comme norme européenne harmonisée

01.08.2009 30.06.2005 01.08.2009

01.09.2008 01.09.2008

31.12.2005

01.04.2011

01.12.2008 01.01.2009

01.12.2008 01.01.2008

01.07.2009 01.08.2009

01.06.2009

01.04.2011

Date d'entrée en vigueur de la norme comme norme européenne harmonisée

01.04.2003 01.04.2003 01.05.2007

01.09.2006 01.09.2006

01.10.2003

01.01.2009

01.10.2006 01.01.2009

01.10.2006 01.01.2008

01.04.2007 01.08.2009

01.03.2007

01.01.2009

Référence de la norme remplacée

ote 1 N ote 1

ote 1

publication Journal officiel de l'UE

2009/C 152/10

teurs de fumée - Détecteurs ponctuels fonctionnant suivant le p rincipe de la diffusion de la lumi ère, de la transmission de la

lumière ou de l'ionisation A1:2002 A2:2006

Partie 7: Détec-

Partie 12: Détec-

teurs de fumée - Détecteurs linéa ires fonctionnant suivant le

rincipe de la transmission d'un faisceau d'ondes optiques

stème d'alarme incendie vocale

Partie 24: Com-

arleurs

Partie 25: Com-

ection et d'alarme incendie -

ection et d'alarme d'incendie -

me - Détecteurs ponctuels

A1:2005

ection automatique d'incendie -

Partie 11: Déclencheurs manuels d'alarme A1:...

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