Message concernant la garantie des Constitutions révisées des cantons de Berne, de Thurgovie, de Vaud, de Genève et du Jura
Feuille Fédérale num. 37, 15 septembre 2009 › Seccion Unica
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Message concernant la garantie des Constitutions révisées des cantons de Berne, de Thurgovie, de Vaud, de Genève et du Jura
09.066 Message concernant la garantie des Constitutions révisées des cantons de Berne, de Thurgovie, de Vaud, de Genève et du Jura du 26 août 2009 Madame la Présidente,Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons par le présent message un projet d'arrêté fédéral simple concernant la garantie des Constitutions révisées des cantons de Berne, de Thurgovie, de Vaud, de Genève et du Jura en vous proposant de l'adopter. Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 26 août 2009 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Hans-Rudolf MerzLa chancelière de la Confédération, Corina Casanova Condensé En vertu de l'art. 51, al. 1, de la Constitution fédérale, chaque canton doit se doter d'une Constitution démocratique. Celle-ci doit avoir été acceptée par le peuple et doit pouvoir être révisée si la majorité du corps électoral le demande. Selon l'al. 2 de cet article, les Constitutions cantonales doivent être garanties par la Confédé-ration. Cette garantie est accordée si elles ne...Voir le contenu complet de ce document
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