Message concernant la garantie des Constitutions révisées des cantons de Berne, d'Obwald, de Schaffhouse, d'Argovie et de Genève
Feuille Fédérale num. 29, 22 juillet 2008 › Seccion Unica
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Message concernant la garantie des Constitutions révisées des cantons de Berne, d'Obwald, de Schaffhouse, d'Argovie et de Genève
08.056 Message concernant la garantie des Constitutions révisées des cantons de Berne, d'Obwald, de Schaffhouse, d'Argovie et de Genève du 2 juillet 2008 Messieurs les Présidents,Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons par le présent message un projet d'arrêté fédéral simple concernant la garantie des Constitutions révisées des cantons de Berne, d'Obwald, de Schaffhouse, d'Argovie et de Genève, en vous proposant de l'adopter. Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 2 juillet 2008 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal CouchepinLa chancelière de la Confédération, Corina Casanova Condensé En vertu de l'art. 51, al. 1, de la Constitution fédérale, chaque canton doit se doter d'une constitution démocratique. Celle-ci doit avoir été acceptée par le peuple et doit pouvoir être révisée si la majorité du corps électoral le demande. Selon l'al. 2 de cet article, les Constitutions cantonales doivent être garanties par la Confédération. Cette garantie est accordée si elles ne sont pas contraires au droit fédéral. Si une disposition constitutionnelle cantonale remplit ces conditions, la garantie fédérale doit lui être accordée; sinon, elle lui est refusée. En l'espèce, les modifications constitutionnelles ont pour objet: dans le canton de ...
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