Message concernant la garantie des Constitutions révisées des cantons d'Argovie, de Thurgovie, de Vaud, de Genève et du Jura

Extrait

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Message concernant la garantie des Constitutions révisées des cantons d'Argovie, de Thurgovie, de Vaud, de Genève et du Jura

10.063

Message

concernant la garantie des Constitutions révisées

des cantons d'Argovie, de Thurgovie, de Vaud, de Genève et du Jura

du 30 juin 2010

Mesdames les Présidentes,

Mesdames et Messieurs,

Nous vous soumettons par le présent message un projet d'arrêté fédéral simple concernant la garantie des Constitutions révisées des cantons d'Argovie, de Thurgovie, de Vaud, de Genève et du Jura en vous proposant de l'adopter.

Nous vous prions d'agréer, Mesdames les Présidentes, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

30 juin 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération, Doris Leuthard

La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

Condensé

L'Assemblée fédérale est invitée à accorder la garantie fédérale aux modifications des Constitutions des cantons d'Argovie, de Thurgovie, de Vaud, de Genève et du Jura, par la voie d'un arrêté fédéral simple. Les modifications en question sont toutes conformes au droit fédéral.

En vertu de l'art. 51, al. 1, de la Constitution fédérale, chaque canton doit se doter d'une Constitution démocratique. Celle-ci doit avoir été acceptée par le peuple et doit pouvoir être révisée si la majorité du corps électoral le demande. Selon l'al. 2 de cet article, les constitutions cantonales doivent être garanties par la Confédération. Cette garantie est accordée si elles ne sont pas contraires au droit fédéral. Si une disposition constitutionnelle cantonale remplit ces conditions, la garantie fédérale doit lui être accordée; sinon, elle lui est refusée.

Les modifications constitutionnelles présentées ont pour objet:

dans le canton d'Argovie:

- la base constitutionnelle de la responsabilité du canton et des communes;

dans le canton de Thurgovie:

- la réorganisation des autorités et le redécoupage des districts en vue de l'entrée en vigueur des nouveaux codes de procédure civile e...

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