Arrêté fédéral portant abrogation de la disposition constitutionnelle soumettant l'érection des évêchés à l'approbation de la Confédération

Contenus dans vLex Suisse

• News and Business
• Tribunal Fédéral
• Switzerland Law Articles in English
• Législation
• Tags
• Sources

Explorez vLex

• Pays dans vLex
• Maisons d'édition
• Testimoniaux

Pour professionnels

• Essai gratuit
• Abonnement professionnel
• Abonnements d'entreprises
• Centre pour bibliothécaires
• Search API

Pour associés

• Pour associés de maisons d'édition
• Pour auteurs

Compagnie

• Qui sommes-nous?
• Centre de presse
• Travaillez avec nous
• Mention légale