Initiative parlementaire. Article constitutionnel sur l'éducation. Rapport de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national

Extrait

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Initiative parlementaire. Article constitutionnel sur l'éducation. Rapport de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national

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Initiative parlementaire

Article constitutionnel sur l'éducation

Rapport de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national

du 23 juin 2005

Madame la Présidente,

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs,

Par le présent rapport, nous vous présentons le projet de révision des dispositions constitutionnelles relatives à la formation, que nous soumettons simultanément au Conseil fédéral pour avis.

Nous vous proposons en même temps de classer les interventions parlementaires suivantes:

Affaires

02.302 Iv.ct. BL. Harmonisation des systèmes éducatifs cantonaux

03.302 Iv.ct. SO. Harmonisation des systèmes éducatifs cantonaux

04.304 Iv.ct. BE. Harmonisation des systèmes éducatifs cantonaux

04.428 Iv.pa. Gutzwiller. Scolarisation à l'âge de 6 ans

La Commission vous propose d'adopter le projet ci-joint.

23 juin 2005 Au nom de la Commission:

le Président: Theophil Pfister

Condensé

Par le présent rapport, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national soumet aux Chambres fédérales le projet de nouveaux articles constitutionnels sur la formation remontant à l'initiative parlementaire du Conseiller national Hans Zbinden de 1997; il a été préparé avec la Conférence des directeurs de l'instruction publique.

Il porte sur la refonte des articles de la Constitution (art. 61a à 67 Cst) qui ont directement trait à la formation. Il fixe des objectifs applicables à l'ensemble du système éducatif suisse, définit les missions de service public dans le domaine de l'instruction publique et de la formation, et les répartit entre les cantons et la Confédération. La Commission propose de remplacer les actuels art. 62 à 67 Cst. par les art. 61a à 67 révisés.

L'initiative parlementaire visait à l'élaboration d'un article constitutionnel sur l'éducation fondant un espace suisse de la formation homogène, d'un haut niveau de qualité et qui couvre l'ensemble du territoire. La Commission soumet avec le pré-sent projet un dispositif constitutionnel entièrement renouvelé, qui va au-delà des objectifs originels de l'initiative parlementaire. Il doit améliorer la compétitivité internationale du système de formation suisse, faciliter la mobilité intercantonale et internationale et harmoniser certains aspects des systèmes éducatifs cantonaux à l'échelle nationale.

Le projet introduit les principales innovations suivantes:

- la qualité et la perméabilité deviennent des objectifs directeurs du système éducatif suisse;

- la coordination et la coopération deviennent une obligation expresse faite à la Confédération et aux cantons dans l'ensemble de la formation;

- les paramètres fondamentaux de la formation sont soumis à des règles uniformisées au niveau national en ce qui concerne l'âge d'entrée à l'école et la durée de la scolarité obligatoire, la durée des niveaux d'enseignement, leurs objectifs de formation et les conditions de passage de l'un à l'autre, ainsi que la reconnaissance des diplômes;

- la Confédération et les cantons sont conjointement chargés de coordonner l'enseignement supérieur et de garantir l'assurance de la qualité en son sein;

- les règles sont uniformisées en ce qui concerne les niveaux d'enseignement et le passage de l'un à l'autre, la formation continue universitaire, la reconnaissance des institutions et les principes de financement des hautes écoles;

- la Confédération est désormais habilitée à mettre en place une législation à caractère général en matière de formation continue.

5160

S'il est impossible d'obtenir une réglementation uniforme des paramètres fondamentaux de l'instruction publique ou d'atteindre les objectifs de l'enseignement supérieur par la coordination, la Confédération édicte les prescriptions nécessaires. En ce qui concerne le domaine des hautes écoles, la Confédération peut dans ce cas assujettir de surcroît l'aide aux hautes écoles à des principes uniformisés de financement et la lier à la répartition des tâches entre les institutions, en particulier dans les domaines particulièrement onéreux (compétence subsidiaire de la Confédération).

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Table des matières

Condensé 5160

1 Le projet 5164

2 Rétrospective de la politique de la Confédération en matière de formation 5165

2.1 L'article sur l'éducation de 1874 5166

2.2 1882: échec d'une loi fédérale sur l'éducation 5167

2.3 L'article sur l'éducation rejeté en 1973 5167

2.4 Rentrée scolaire coordonnée depuis 1985 5168

2.5 Echec de l'initiative parlementaire de 1992 «article constitutionnel sur l'éducation» 5168

2.6 La motion «article constitutionnel sur l'enseignement supérieur» de 1999 5169

2.7 Initiative parlementaire «Réforme de l'enseignement supérieur» 5170

2.8 Initiative parlementaire «Scolarisation à l'âge de 6 ans» 5170

2.9 Interventions parlementaires portant sur la formation continue 5171

2.10 Initiatives cantonales «Harmonisation des systèmes éducatifs

cantonaux» 5171

2.11 Groupe de proj...

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