Arrêté du Conseil fédéral constatant le résultat de la votation populaire du 7 mars 2010. (Article constitutionnel concernant la recherche sur l'être humain; initiative pour l'institution d'un avocat de la protection des animaux; prévoyance professionnelle: adaptation du taux de conversion minimal)

Feuille Fédérale num. 16, 27 avril 2010 › Seccion Unica

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Arrêté du Conseil fédéral

constatant le résultat de la votation populaire du 7 mars 2010

(Article constitutionnel concernant la recherche sur l'être humain; initiative pour l'institution d'un avocat de la protection des animaux; prévoyance professionnelle: adaptation du taux de conversion minimal)

du 15 avril 2010

Le Conseil fédéral suisse,

vu l'art. 15 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1;

vu les procès-verbaux de la ...

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