Arrêté du Conseil fédéral constatant le résultat de la votation populaire du 28 novembre 2004 (Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons; nouveau régime financier; loi relative à la recherche sur les cellules souches)

Feuille Fédérale num. 5, 8 février 2005 › Seccion Unica

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Arrêté du Conseil fédéral

constatant le résultat de la votation populaire du 28 novembre 2004

(Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons; nouveau régime financier;

loi relative à la recherche sur les cellules souches)

du 26 janvier 2005

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 15 et 81 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1

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