Arrêté du Conseil fédéral constatant le résultat de la votation populaire du 29 novembre 2009. (Financement spécial en faveur du trafic aérien; initiative populaire «Contre la construction de minarets»; initiative populaire «Pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre»)

Extrait


Arrêté du Conseil fédéral constatant le résultat de la votation populaire du 29 novembre 2009. (Financement spécial en faveur du trafic aérien; initiative populaire «Contre la construction de minarets»; initiative populaire «Pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre»)

Arrêté du Conseil fédéral

constatant le résultat de la votation populaire du 29 novembre 2009

(Financement spécial en faveur du trafic aérien; initiative populaire «Contre la construction de minarets»; initiative populaire «Pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre»)

du 5 mai 2010

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 15 et 80 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1;

vu les procès-verbaux de la votation pop...

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