Arrêté du Conseil fédéral constatant le résultat de la votation populaire du 9 février 2003 (Droits populaires; participations cantonales aux coûts des traitements hospitaliers)
Feuille Fédérale num. 13, 8 avril 2003 › Seccion Unica
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Arrêté du Conseil fédéral
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