Arrêté du Conseil fédéral constatant le résultat de la votation populaire du 25 septembre 2005 (Extension de l'accord sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de l'UE et révision des mesures d'accompagnement)
Feuille Fédérale num. 47, 29 novembre 2005 › Seccion Unica
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