Arrêté du Conseil fédéral constatant le résultat de la votation populaire du 27 novembre 2005 (Initiative populaire «pour des aliments produits sans manipulations génétiques»; modification de la loi sur le travail)

Extrait


Arrêté du Conseil fédéral constatant le résultat de la votation populaire du 27 novembre 2005 (Initiative populaire «pour des aliments produits sans manipulations génétiques»; modification de la loi sur le travail)

Arrêté du Conseil fédéral

constatant le résultat de la votation populaire du 27 novembre 2005

(Initiative populaire «pour des aliments produits sans manipulations génétiques»; modification de la loi sur le travail)

du 19 janvier 2006

Le Conseil fédéral suisse,

vu l'art. 15 de la loi fédérale du 17...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex Suisse

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie