Arrêté du Conseil fédéral constatant le résultat de la votation populaire du 2 juin 2002 (Modification du code pénal [Interruption de grossesse]; initiative populaire «pour la mère et l'enfant»)

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Arrêté du Conseil fédéral constatant le résultat de la votation populaire du 2 juin 2002 (Modification du code pénal [Interruption de grossesse]; initiative populaire «pour la mère et l'enfant»)

Arrêté du Conseil fédéral

constatant le résultat de la votation populaire du 2 juin 2002

(Modification du code pénal [Interruption de grossesse]; initiative populaire «pour la mère et l'enfant»)

du 8 juillet 2002

Le Conseil fédéral suisse,

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