La protection du consommateur dans le commerce électronique: aspects contractuels et protection des données. Rapport du 9 novembre 2004 de la Commission de gestion du Conseil national. Avis du Conseil fédéral

Feuille Fédérale num. 2, 17 janvier 2006 › Seccion Unica

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Extrait

La protection du consommateur dans le commerce électronique: aspects contractuels et protection des données

Rapport du 9 novembre 2004 de la Commission de gestion du Conseil national

Avis du Conseil fédéral

du 21 décembre 2005

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs,

Nous exprimons ci-après notre avis au sujet du rapport du 9 novembre 2004 de la Commission de gestion du Conseil national concernant «La protection du consommateur dans le commerce électronique: aspects contractuels et protection des données».

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

21 décembre 2005 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Samuel Schmid

La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Avis

1 Situation initiale

La Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) a adopté le rapport «La protection du consommateur dans le commerce électronique: aspects contractuels et p...

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