La protection du consommateur dans le commerce électro-nique: aspects contractuels et protection des données. Rapport de la Commission de gestion du Conseil national
Feuille Fédérale num. 32, 16 août 2005 › Seccion Unica
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La protection du consommateur dans le commerce électro-nique: aspects contractuels et protection des données. Rapport de la Commission de gestion du Conseil national
La protection du consommateur dans le commerce électronique: aspects contractuels et protection des données Rapport de la Commission de gestion du Conseil national du 9 novembre 2004 Table des matières Abréviations 4691 1 Introduction 4692 1.1 Situation initiale 4692 1.2 Mandat et objectif de l'inspection 4693 1.3 Délimitation de l'objet de la recherche 4694 1.4 Démarche 4694 2 Situation juridique 4695 2.1 Confiance du consommateur et sécurité du droit 4695 2.2 Droit applicable et limites 4695 2.2.1 Parties contractantes toutes établies en Suisse 4695 2.2.2 Commerce avec un partenaire étranger 4696 2.2.3 Problème posé par le siège du fournisseur sur Internet 4697 2.2.4 Autre limite à l'objet de l'enquête 4697 3 Aspects contractuels du commerce électronique 4697 3.1 Le contrat 4697 3.1.1 Importance de l'identité du fournisseur 4697 3.1.2 Information sur les propriétés essentielles 4698 3.1.3 Défaut du produit 4699 3.1.4 Conclusion d'un contrat par Internet 4699 3.1.5 Droit de révocation et commerce électronique 4700 3.1.6 Portée limitée des recours et des sanctions 4701 4 Protection des données dans le commerce électronique 4702 4.1 Particularités des données 4702 4.2 Droits relevant de la protection des données des consommateurs dans la pratique du commerce électronique 4703 4.3 Problème fondamental posé par la faible sensibilisation des acteurs 4705 5 Commerce électronique et PME 4706 6 Conclusions 4706 Annexe: Commerce électronique: évaluation de la protection du consommateur en Suisse (Rapport du Contrôle parlementaire de l'administration à l'attention de la Commission de gestion du Conseil national) 4709 Abréviations Al. Alinéa Art. Article CdG-N Commission de gestion du Conseil national CE Communauté européenne Ch. Chiffre CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations), RS 220CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937, RS 311.0 CPA Contrôle parlementaire de l'administration Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, RS 101 DFF/DFE Département fédéral des finances/Département fédéral de l'économie FF Feuille fédérale LCD Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale, RS 241LDIP Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé, RS 291Let. Lettre LIC Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur l'information des consommatrices et des consommateurs, RS 944.0LIPC Loi sur l'information et la protection du consommateur (avant-projet du 16 mars 2004) LPD Loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données, RS 235.1 OCDE Organisation de coopération et de développement économiques OIP Ordonnance du 11 décembre 1978 sur l'indicat...
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