Message relatif à la loi fédérale sur le programme de consolidation 2012–2013 (LPCO 2012–2013) et à la loi fédérale sur l'optimisation de la gestion des données personnelles et des placements de PUBLICA

Extrait

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Message relatif à la loi fédérale sur le programme de consolidation 2012–2013 (LPCO 2012–2013) et à la loi fédérale sur l'optimisation de la gestion des données personnelles et des placements de PUBLICA

10.075

Message

relatif à la loi fédérale sur le programme

de consolidation 2012-2013 (LPCO 2012-2013)

et à

la loi fédérale sur l'optimisation de la gestion des données personnelles et des placements de PUBLICA

du 1er septembre 2010

Mesdames les Présidentes,

Mesdames et Messieurs,

Nous vous soumettons par le présent message un projet de loi fédérale sur le programme de consolidation 2012-2013 (LPCO 2012-2013; projet A) et un projet de loi fédérale sur l'optimisation de la gestion des données personnelles et des placements de PUBLICA (projet B) et vous proposons de les adopter.

Nous vous prions d'agréer, Mesdames les Présidentes, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

1er septembre 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération, Doris Leuthard

La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

Condensé

Le présent message porte sur deux projets. Les mesures d'allégement budgétaire inscrites dans la loi fédérale sur le programme de consolidation 2012-2013 (LPCO 2012-2013; projet A) visent à garantir le respect du frein à l'endettement dans les années du plan financier. Quant aux compléments à la loi sur le personnel de la Confédération et à celle relative à PUBLICA que comporte la loi fédérale sur l'optimisation de la gestion des données personnelles et des placements de PUBLICA (projet B), ils n'auront pas d'incidences directes sur les recettes ou les dépenses. Néanmoins, l'ajustement de la stratégie de placement à la structure d'assurés des institutions de prévoyance réduira le risque, pour la Confédération, de devoir contribuer financièrement à l'assainissement des effectifs fermés de bénéficiaires de rentes, tandis que les gains d'efficience dans la gestion des données du personnel faciliteront l'exécution du travail suite aux diminutions de postes dans le domaine du personnel. En ce sens, les deux projets de révision contribuent indirectement à la consolidation des finances fédérales.

Projet A: Programme de consolidation 2012-2013 (PCO 2012-2013)

Le Conseil fédéral a approuvé le plan financier 2011 à 2013 en août 2009. Même si alors déjà, on pouvait s'attendre à ce que la crise financière et économique soit surmontée dès 2011, le plan financier affichait des déficits de financement de près de 4 milliards par an et des corrections au titre du frein à l'endettement allant de 2,5 à 4 milliards. Entre-temps, les perspectives conjoncturelles se sont améliorées. Des mesures de consolidation de l'ordre de 1,5 à 2 milliards par année seront toutefois nécessaires pour respecter les directives du frein à l'endettement et garantir une évolution durable des dépenses au-delà de 2010. Ces chiffres ne tiennent pas compte du risque de charges supplémentaires de plusieurs milliards résultant notamment de projets déjà lancés ou décidés par le Parlement ou par le Conseil fédéral (notamment exonération des apports et traitement des subventions dans le cadre de la réforme de la TVA, 3e réforme de l'imposition des entreprises, accord de libre-échange agroalimentaire, motion sur la hausse d'effectifs du Corps des gardes-frontière) et de demandes déposées par les cantons (arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales, nouvelle dotation des instruments de péréquation financière). En outre, tant les CFF que la direction de l'armée font valoir des besoins supplémentaires. Or selon le Conseil fédéral, le financement de ces dépenses n'est pas assuré.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral propose, par le biais du présent message, un programme de consolidation 2012-2013 (PCO 2012-2013) portant sur des allégements de 1,6 à 1,7 milliard par an.

A l'instar des programmes d'allégement budgétaire 2003 et 2004, le présent programme de consolidation 2012-2013 concerne principalement les dépenses. Il comprend six trains de mesures:

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(1) Dans un premier temps, il s'agira de compenser des investissements qui ont été anticipés dans le cadre des deux premiers programmes de stabilisation conjoncturelle, tout en étant encore inscrits dans le plan financier du 19 août 2009. Cette mesure qui générera, pour l'exercice budgétaire 2011 et l'année du plan financier 2012, un allégement d'environ 180 millions à chaque fois, n'entraîne ni abandons de tâches, ni retards dans les programmes d'investissements en cours.

(2) Adaptation des dépenses au tassement du renchérissement: l'évolution de la conjoncture influence de manière asymétrique les recettes et les dépenses figurant dans le plan financier actuel. Alors que les recettes et des dépenses telles que les intérêts passifs ou les contributions aux assurances sociales ont été régulièrement adaptées aux nouveaux paramètres conjoncturels, un grand nombre d'autres postes de dépenses ont continué d'être extrapolés sur la base d'un renchérissement annuel constant de 1,5 %. Comme le renchérissement effectif cumulé pour les années 2009 à 2011 sera p...

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