Loi fédérale sur les conseils en brevets (Loi sur les conseils en brevets, LCBr) (Projet)

Extrait

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Loi fédérale sur les conseils en brevets (Loi sur les conseils en brevets, LCBr) (Projet)

Loi fédérale Projet sur les conseils en brevets

(Loi sur les conseils en brevets, LCBr)

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 95 de la Constitution1,

vu le message du Conseil fédéral du 7 décembre 20072,

arrête:

Section 1 Objet et champ d'application Art. 1

1 La présente loi régit:

a. les conditions d'utilisation des titres professionnels «Patentanwältin» et «Patentanwalt», «conseil en brevets», «consulente in brevetti» et «patent attorney»;

b. le secret professionnel auquel sont tenus les conseils en brevets;

c. la protection des titres professionnels «europäische Patentanwältin» et «europäischer Patentanwalt», «conseil en brevets européens», «consulente in brevetti europei» et «european patent atto...

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