Ordonnance du DFI sur les connaissances techniques requises pour la remise des substances et des préparations particulièrement dangereuses

Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 29, 26 juillet 2005 › Unique › Ordonnance

Relié comme:

Extrait

Ordonnance du DFI sur les connaissances techniques requises pour la remise des substances et des préparations particulièrement dangereuses

du 28 juin 2005

Le Département fédéral de l'intérieur (DFI), vu l'art. 81 de l'ordonnance du 18 mai 2005 sur les produits chimiques (OChim)1,

arrête:

Art. 1 Connaissances techniques

1 Toute personne qui, à titre commercial, remet une substance ou une préparation particulièrement dangereuse pour laquelle il n'est pas obligatoire de remettre à l'utilisateur une fiche de données de sécurité (art. 80, al. 2, et art. 81, al. 1, OChim) doit posséder les connaissances techniques suivantes:

a. les connaissances spécifiques de la substance ou de la préparation considérée (connaissances spécifiques);

b. les connaissances de base relatives aux dispositions pertinentes de la législation sur les produits chimiques et à l...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés