Ad 97.457 Initiative parlementaire. Droit du conjoint survivant. Précision. Rapport du 22 janvier 2001 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national. Avis du Conseil fédéral

Feuille Fédérale num. 20, 22 mai 2001 › Seccion Unica

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Ad 97.457 Initiative parlementaire. Droit du conjoint survivant. Précision. Rapport du 22 janvier 2001 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national. Avis du Conseil fédéral

ad 97.457

Initiative parlementaire

Droit de succession du conjoint survivant. Précision

Rapport du 22 janvier 2001 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national

Avis du Conseil fédéral

du 9 mars 2001

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs,

Conformément à l'art. 21quater, al. 4, de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC; RS 171.11), nous vous soumettons notre avis sur le rapport du 22 janvier 2001 (FF 20011057) de la Commission des affaires juridiques du Conseil national demandant la révision de l'art. 473 du code civil.

Nous vous prions d'agrée...

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