Protocole relatif à la réadmission de personnes en situation irrégulière, conformément à l'échange de notes des 8 et 9 février 1993 entre la Suisse et la Croatie sur la suppression réciproque de l'obligation du visa pour les titulaires d'un passeport diplomatique, de service ou spécial
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 26, 3 juillet 2001 › Unique › Protocole
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