Instrument d'amendement du 24 novembre 2006 à la Constitution de l'Union internationale des télécommunications telle qu'amendée par les Conférences de plénipotentiaires de Kyoto 1994, de Minneapolis 1998 et de Marrakech 2002
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 31, 4 août 2009 › Unique › Instrument
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