Protocole entre la Confédération suisse et la République de Pologne modifiant la Convention entre la Confédération suisse et la République de Pologne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi que le Protocole, signés à Berne le 2 septembre 1991

Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 45, 8 novembre 2011 › Unique

Relié comme:

Extrait

Traduction1

Protocole

entre la Confédération suisse et la République de Pologne modifiant la Convention entre la Confédération suisse et la République de Pologne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi que le Protocole, signés à Berne le 2 septembre 1991

Conclu le 20 avril 2010

Approuvé par l'Assemblée fédérale le 17 juin 20112 Entré en vigueur par échange de notes le 17 octobre 2011

Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Pologne,

désireux de conclure un protocole à l'effet de modifier la Convention entre la Confédération suisse et la République de Pologne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et son protocole (ci-après «protocole») signés à Berne, le 2 septembre 19913 (ci-après «Convention»), sont convenus des dispositions suivantes:

Art. I

La let. a du par. 3 de l'art. 2 de la Convention (Impôts visés) est abrogée et remplacée par la disposition suivante:

«a) en Pologne: (i) l'impôt sur les sociétés; (ii) l'impôt sur le revenu des personnes physiques;

(ci-après «impôt polonais»);».

Art. II

Le par. 1 de l'art. 4 de la Convention (Résident) est abrogé et remplacé par le paragrap...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés