Décision No 2/2011 du Comité mixte UE-Suisse institué par l'article 14 de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes en ce qui concerne le remplacement de l'annexe III (reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles)

Extrait

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Décision No 2/2011 du Comité mixte UE-Suisse institué par l'article 14 de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes en ce qui concerne le remplacement de l'annexe III (reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles)

Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes

Décision no 2/2011 du 30 septembre 2011 du Comité mixte UE-Suisse institué par l'article 14 de l'accord en ce qui concerne le remplacement de l'annexe III (reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles)

Adoptée le 30 septembre 2011 Appliquée provisoirement à partir du 1er novembre 2011

Le Comité mixte,

vu l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes1 (ci-après dénommé «accord»), et notamment ses art. 14 et 18,

vu le protocole à l'accord concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie, à la suite de leur adhésion à l'Union européenne, et notamment son art. 4, par. 2,

considérant ce qui suit:

(1) L'accord a été signé le 21 juin 1999 et est entré en vigueur le 1er juin 2002.

(2) L'annexe III (reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles) a été modifiée en dernier lieu par la décision no 1/20042 du Comité mixte UE-Suisse et devrait être actualisée pour tenir compte des nouveaux actes juridiques de l'Union européenne adoptés depuis 2004, en particulier de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles..

(3) L'annexe III de l'accord devrait être adaptée de manière à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne ayant eu lieu le 1er janvier 2007.

(4) Il convient dès lors, dans un souci de clarté et de rationalité, de consolider l'annexe III de l'accord et de la remplacer par une nouvelle annexe.

(5) La Suisse, conformément à la directive 93/16/CEE du Conseil du 5 avril 1993 visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres et à la directive 2005/36/CE,...

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