Loi fédérale sur les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux (Loi sur les installations de transport par conduites, LITC) (Projet)

Extrait

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Loi fédérale sur les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux (Loi sur les installations de transport par conduites, LITC) (Projet)

Loi fédérale Projet sur les installations de transport par conduites

de combustibles ou carburants liquides ou gazeux

(Loi sur les installations de transport par conduites, LITC)

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 81, 91, 122 et 123 de la Constitution1,

vu le message du Conseil fédéral du 9 juin 20062,

arrête:

Chapitre 1 Objet, champ d'application et but

Art. 1

1 La présente loi régit notamment les autorisations et les approbations requises pour la construction et l'exploitation, la responsabilité civile et l'obligation d'assurance ainsi que la surveillance des conduites servant à transporter des combustibles ou des carburants, liquides ou gazeux, et à leurs installations annexes (installations).

2 Les conduites situées dans des installations industrielles ne sont pas considérées comme des installations de transport par conduites.

3 La présente loi vise à ce que les installations de transport par conduites soient construites et exploitées de manière sûre pour l'homme et compatible avec l'environnement.

Chapitre 2

Construction et exploitation d'installations de transport par conduites Section 1 Dispositions générales

Art. 2 Autorités d'approbation ou autorités qui délivrent l'autorisation

L'autorité d'approbation ou l'autorité qui délivre l'autorisation est:

a. l'Office fédéral de l'énergie (OFEN), pour les installations de transport par conduites dont la pression de service maximale est supérieure à 5 bar;

b. l'organe chargé de la sécurité (art. 6, al. 2), pour les installations de transport par conduites dont la pression de ser...

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