Message concernant la conclusion d'accords relatifs à des consolidations de dettes
Feuille Fédérale num. 50, 21 décembre 1999 › Seccion Unica
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Message concernant la conclusion d'accords relatifs à des consolidations de dettes
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Message concernant la conclusion d'accords relatifs à des consolidations de dettesdu 20 septembre 1999Madame la Présidente,Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,Par le présent message, nous vous soumettons, en vous proposant de l'adopter, un projet de loi fédérale concernant la conclusion d'accords relatifs à des consolidations de dettes.Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.20 septembre 1999 Au nom du Conseil fédéral suisse:La présidente de la Confédération, Ruth DreifussLe chancelier de la Confédération, François CouchepinCondenséPar l'arrêté fédéral du 17 mars 1966 (RO 1966 893), le Conseil fédéral a été investi pour la première fois de la compétence de conclure des accords de consolidation de dettes. Cette autorisation a été prorogée jusqu'au 31 juillet 1980 par l'arrêté fédéral du 18 mars 1970 (RO 1970 1707), puis jusqu'au 31 juillet 1990 par l'arrêté fédéral du 20 juin 1980 (RS 946.240.9) et finalement jusqu'au 31 juillet 2000 par l'arrêté fédéral du 5 octobre 1990 (RS 973.20). Ces arrêtés fédéraux ont largement donné satisfaction. L'autorisation de conc...Voir le contenu complet de ce document
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