Echange de lettres du 15 décembre 1994/28 février 1995 concernant la conclusion d'un accord entre le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et la Confédération suisse relatif à la modification de l'annexe de l'article 19 du Traité du 23 novembre 1964 entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne sur l'inclusion de la commune de Büsingen am Hochrhein dans le territoire douanier suisse

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