Accord conclu entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche sur la collaboration en matière de sûreté aérienne contre des menaces aériennes non militaires

Extrait


Accord conclu entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche sur la collaboration en matière de sûreté aérienne contre des menaces aériennes non militaires

Traduction1

Accord

conclu entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral

de la République d'Autriche sur la collaboration en matière de sûreté aérienne contre des menaces aériennes non militaires

Le Conseil fédéral suisse

et

le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche, nommées ci-après «les Parties»,

en vertu de la Convention du 19 juin 19952

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