Accord entre le Conseil fédéral suisse et les Etats parties à la Convention relative à la conciliation et à l'arbitrage au sein de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) en vue de déterminer le statut juridique en Suisse de la Cour de conciliation et d'arbitrage au sein de l'OSCE

Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 4, 3 février 2004 › Unique › Accord

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Accord

entre le Conseil fédéral suisse et les Etats parties à la Convention relative à la conciliation et à l'arbitrage au sein de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) en vue de déterminer le statut juridique en Suisse de la Cour de conciliation et d'arbitrage au sein de l'OSCE

Conclu le 17 novembre 1997 Entré en vigueur le 17 novembre 1997

Le Conseil fédéral suisse, d'une part, et les Etats parties à la Convention du 15 décembre 1992 relative à la conciliation et à l'arbitrage au sein de l'OSCE1,

d'autre part,

se fondant sur les art. 6 et 10 de cette Convention,

désireux de régler dans un accord le statut juridique en Suisse de la Cour de conciliation et d'arbitrage au sein de l'OSCE, sont convenus des dispositions suivantes:

Art. 1 Définition

L'expression «membres de la Cour» s'entend des membres et membres suppléants du Bureau de la Cour de conciliation et d'arbitrage au sein de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE; ci-après: la Cour), ainsi que des membres des commissions de conciliation et des tribunaux arbitraux constitués ad hoc par la Cour.

I. Statut, privilèges et immunités de la Cour

Art. 2 Capacité juridique

Le Conseil fédér...

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