Ordonnance sur les concessions et le financement de l'infrastructure ferroviaire (OCFIF)

Extrait

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Ordonnance sur les concessions et le financement de l'infrastructure ferroviaire (OCFIF)

Ordonnance sur les concessions et le financement de l'infrastructure ferroviaire

(OCFIF)

du 4 novembre 2009

Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 1, al. 3, 6, 8, 57, al. 2, et 97 de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF)1,

arrête:

Section 1 Objet

Art. 1

La présente ordonnance régit:

a. l'assujettissement des installations, des véhicules et du personnel à la loi fédérale sur les chemins de fer;

b. l'octroi, la modification, le renouvellement, le transfert et la révocation des

concessions d'infrastructure au sens de l'art. 5 LCdF;

c. le financement de l'infrastructure selon les art. 49 et 56 LCdF;

d. l'octroi d'aides financières pour graves dommages causés par les forces naturelles selon l'art. 59 LCdF.

Section 2 Assujettissement à la loi fédérale sur les chemins de fer

Art. 2

1 Sont assujetties à la LCdF toutes les infrastructures ferroviaires sur lesquelles a lieu du transport de voyageurs soumis au régime des concessions ou qui sont ouvertes da...

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