Ordonnance concernant le Service de renseignement de l'armée (OSRA)
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 52, 30 décembre 2009 › Unique › Ordonnance
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Ordonnance concernant le Service de renseignement de l'armée (OSRA)
Ordonnance concernant le Service de renseignement de l'armée
(OSRA) du 4 décembre 2009 Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 99 de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (LAAM)1, arrête: Section 1 Dispositions générales Art. 1 Objet La présente ordonnance règle: a. les tâches et les compétences du Service de renseignement de l'armée (SRA); b. la collaboration du SRA avec les services fédéraux et cantonaux ainsi qu'avec les services étrangers; c. l'acquisition, le traitement et la communication d'informations importantes pour l'armée concernant l'étranger; d. la prote...Voir le contenu complet de ce document
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