Ordonnance concernant la justice pénale militaire (OJPM)
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 48, 27 novembre 2007 › Unique › Ordonnance
Relié comme:Extrait
Ordonnance concernant la justice pénale militaire (OJPM)
Ordonnance concernant la justice pénale militaire
(OJPM)Modification du 31 octobre 2007 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L'ordonnance du 24 octobre 1979 concernant la justice pénale militaire1 est modifiée comme suit: Art. 1, al. 2 2 Le transfert a lieu conformémen...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
