Ordonnance concernant la justice pénale militaire (OJPM)

Extrait

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Ordonnance concernant la justice pénale militaire (OJPM)

Ordonnance concernant la justice pénale militaire

(OJPM)

Modification du 29 octobre 2003

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I

L'ordonnance du 24 octobre 1979 concernant la justice pénale militaire1 est modifiée comme suit:

Préambule vu les art. 81, al. 5, 195, al. 5, 199 et 214 du code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM)2,

vu les art. 6, 10, 26, al. 2, 27, al. 2, 83, 84, al. 5, 93 et 218 de la procédure pénale militaire du 23 mars 1979 (PPM)3,

vu les art. 13, al. 5, et 42, al. 2, de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (LAAM)4,

vu l'art. 128, al. 2, de la loi fédérale du 1er octobre 1925 sur les douanes5,

Remplacement d'expressions

1 Dans toute l'ordonnance, le terme «tribunal de division» est remplacé par «tribunal militaire».

2 Aux art. 29, al. 1, et 30, al. 1, le terme «Moniteur suisse de police» est remplacé par «Répertoire suisse des signalements».

3 Ne concerne que les textes allemand et italien.

4 Aux art. 24, 25, 27, 62 et 100, al. 1, l'expression «auditeur en chef» est remplacée par «Office de l'auditeur en chef».

Art. 1, al. 2

2 Le transfert a lieu conformément aux dispositions de l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur les contrôles militaires6 et de l'ordonnance du 19 novembre 2...

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