Ordonnance concernant la banque de données sur le trafic des animaux
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 42, 26 octobre 1999 › Unique › Ordonnance
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Ordonnance concernant la banque de données sur le trafic des animaux
Ordonnance concernant la banque de données sur le trafic des animaux
du 18 août 1999Le Conseil fédéral suisse, vu les art.14, al.2,15a, al. 4, et 15b, al. 2, de la loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties1,arrête:Section 1 Objet Art. 1La présente ordonnance régit le traitement de données relatives au trafic des animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine dans une banque de données centrale ainsi que l'exploitation de cette dernière.Section 2 Traitement des données Art. 2 Contenu de la banque de données1Les données suivantes concernant les exploitations sont e...Voir le contenu complet de ce document
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