Rapport du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur la conception de la protection de la population (Plan directeur de la protection de la population, PDPP)
Feuille Fédérale num. 9, 5 mars 2002 › Seccion Unica
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Rapport du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur la conception de la protection de la population (Plan directeur de la protection de la population, PDPP)
01.066Rapport du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur la conception de la protection de la population(Plan directeur de la protection de la population, PDPP)du 17 octobre 2001Monsieur le Président,Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs,Nous vous soumettons le rapport sur la conception de la protection de la population (Plan directeur de la protection de la population, PDPP) et nous vous proposons d'en prendre connaissance.Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.17 octobre 2001 Au nom du Conseil fédéral suisse:Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-HotzCondenséProtection de la populationLa situation de la Suisse en matière de sécurité a changé depuis la fin de la Guerre froide. Le rapport 2000 du Conseil fédéral sur la politique de sécurité («La sécurité par la coopération») préconise une adaptation des instruments aux menaces actuelles et à celles qui se dessinent.La probabilité d'une guerre impliquant l'Europe, et donc la Suisse, est aujourd'hui nulle. Le délai de préalerte est désormais de plusieurs années pour un tel conflit. Les principaux défis sont posés par les catastrophes et les situations d'urgence, dont les effets dommageables sont renforcés par une forte interpénétration de zones résidentielles et industrielles dotées d'une infrastructure de plus en plus dense.Le projet «Protection de la population» ne propose pas un système entièrement nouveau. Il s'agit en grande partie de poursuivre les réformes des années 90, avant tout en s'orientant résolument vers l'aide en cas de catastrophe et de situation d'urgence ainsi qu'en renforçant la collaboration entre les organisations partenaires.La mission du nouveau système consiste à protéger la population et ses bases d'existence en cas de catastrophe, de situation d'urgence et de conflit armé. Pour ce faire, il assure la coordination de la conduite, de la protection, du sauvetage et de l'aide lorsque de tels événements surviennent. Il contribue ainsi à en limiter et à en maîtriser les effets.Le système de protection de la population coordonne l'action et la coopération des cinq organisations partenaires: police, sapeurs-pompiers, santé publique, services techniques et protection civile. Au besoin, d'autres organisations publiques ou privées, des entreprises, des personnes effectuant un service civil ou encore l'armée peuvent être appelées en renfort.Les cantons sont compétents en matière de protection de la population, dans les limites du droit fédéral. C'est à eux qu'il incombe en particulier de prendre des mesures en cas de catastrophe et en situation d'urgence. La Confédération règle les questions fondamentales relatives à la protection de la population et veille à la coordination dans ce domaine. Elle prend des dispositions en ce qui concerne les situations de radiations ionisantes, les accidents survenant dans des barrages hydroélectriques, les épidémies ou les épizooties ainsi qu'en cas de conflit armé. En accord avec les cantons, la Confédération peut être amenée à assurer la coordination et, le cas échéant, la conduite des moyens lorsque plusieurs cantons, la totalité du pays ou des zones frontalières sont touchés par une catastrophe. S'agissant de la protection civile, elle règle les droits et les obligations des personnes astreintes à servir ainsi que les questions relatives à l'instruction, au matériel, aux installations d'alarme et aux systèmes télématiques, aux ouvrages de protection et au financement. 1670Organisations partenairesLes cinq organisations partenaires sont responsables de leurs champs d'action respectifs et se portent mutuellement assistance dans l'accomplissement de leurs tâches.La police, constituée des corps de police cantonaux et communaux, est responsable du maintien de l'ordre et de la sécurité. C'est un moyen de première intervention dont l'organisation est réglée par les cantons.Les sapeurs-pompiers sont chargés du sauvetage et de la lutte contre tous les sinistres en général (y c. les incendies) ainsi que de la maîtrise des dommages non exceptionnels. Il s'agit également d'un moyen de première intervention dont les engagements durent de quelques heures à plusieurs jours. L'organisation des corps de sapeurs-pompiers est réglée à l'échelon cantonal.Les services de la santé publique, y c. les services sanitaires d'urgence, fournissent des prestations médicales à la population et aux services d'intervention. Ces prestations comprennent également les mesures de prévention et le soutien psychologique. Les services sanitaires d'urgence sont un moyen de première intervention. La réglementation des services de la santé publique incombe aux cantons.Après un sinistre, les services techniques garantissent le retour progressif à la normale en matière d'approvisionnement en eau, gaz et électricité, la disponibilité...
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