Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

Extrait

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Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

08.011

Message

concernant la révision du code des obligations

(Droit de la société anonyme et droit comptable;

adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

du 21 décembre 2007

Messieurs les Présidents,

Mesdames et Messieurs,

Nous avons l'honneur de vous soumettre, en vous proposant de l'adopter, le projet de révision du code des obligations (droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce).

Par la même occasion, nous vous proposons de classer les interventions parlementaires suivantes:

2002 M 01.3261 Renforcement de la protection des actionnaires minoritaires (E 5.6.02, Leutenegger Oberholzer);

2002 M 01.3329 Société par actions. Principes de la «corporate governance»

(transmise sous forme de postulat, E 5.6.02, Walker);

2002 P 02.3045 Expertise juridique suite à la débâcle de Swissair

(E 5.6.02, Wicki);

2002 P 02.3086 Corporate Governance. Protection des investisseurs

(N 21.6.02, Walker);

2003 M 02.3470 Renforcement des dispositions légales relatives à la présentation des comptes et au contrôle des entreprises

(N 4.6.03, Commission de gestion CE);

2002 M 02.3489 Etablissement des comptes et révision, ch. 1 à 5 et 7 à 9,

(transmise sous forme de postulat, N 31.12.02,

Leutenegger Oberholzer);

2006 P 06.3026 Accès libre par Internet aux données du registre du commerce

(N 23.6.06, Imfeld).

Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

21 décembre 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Condensé

Le projet du Conseil fédéral poursuit quatre objectifs principaux:

- Renforcement de la gouvernance: le projet consolide le statut juridique des actionnaires, notamment dans leur qualité de propriétaires de la société anonyme. Le droit à l'information est mieux réglementé: un droit de requérir des renseignements par écrit est notamment créé pour les actionnaires des sociétés dont les actions ne sont pas cotées en bourse. Le projet abaisse aussi le seuil d'exercice de plusieurs droits de l'actionnaire (institution d'un examen spécial, convocation de l'assemblée générale, inscription d'un objet à l'ordre du jour, ouverture d'une action en dissolution).

Le projet autorise explicitement l'assemblée générale à adopter des dispositions statutaires relatives aux indemnités perçues par le conseil d'administration. Les statuts peuvent également stipuler que certaines décisions du conseil d'administration doivent être soumises à l'approbation de l'assemblée générale. Un droit d'obtenir des renseignements sur le montant des indemnités perçues par les membres de la haute direction est également créé en faveur des actionnaires des sociétés anonymes privées, car ces dernières, contrairement aux sociétés ouvertes au public, ne sont pas tenues de divulguer ces indemnités dans l'annexe aux comptes annuels.

Le régime de la représentation par la banque dépositaire et par un membre d'un organe de la société est abrogé et remplacé par un système de représentation des droits de vote par une personne indépendante. Le représentant indépendant ne pourra en principe exercer le droit de vote que s'il a reçu des instructions de l'actionnaire.

Le projet prévoit aussi que les sociétés pourront refuser de reconnaître le statut d'actionnaire aux personnes qui ont acquis des actions dans le cadre d'un prêt de titres (securities lending). Dans ce cas, l'acquéreur ne pourra pas participer à l'assemblée générale. Lorsque la société aliène ses propres titres dans le cadre d'une transaction de ce type, le droit de vote des actions en question est automatiquement suspendu.

Parmi les autres nouveautés, il convient de mentionner l'élection annuelle et individuelle des membres du conseil d'administration. La procédure en cas de conflit d'intérêts au sein du conseil d'administration et de la direction est en outre réglée de façon explicite. Les sociétés ouvertes au public doivent en outre adopter des règles empêchant leurs administrateurs d'exercer une influence réciproque sur le montant de leurs indemnités.

Enfin, la responsabilité de l'organe de révision en cas de dommage commis uniquement par négligence est limitée au montant à raison duquel le réviseur serait tenu d'en répondre à la suite d'une action récursoire.

- Assouplissement des règles relatives à la structure du capital: le projet institue une «marge de fluctuation du capital», par laquelle l'assemblée générale peut autoriser le conseil d'administration à augmenter et réduire plusieurs

fois le capital-actions dans un...

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