Loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (Loi sur les langues, LLC)

Extrait

---

Loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (Loi sur les langues, LLC)

Loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques2217

(Loi sur les langues, LLC)

du 5 octobre 2007

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 4, 18 et 70 de la Constitution1,

vu le rapport de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national du 15 septembre 20062,

vu l'avis du Conseil fédéral du 18 octobre 20063,

arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet

La présente loi règle:

a. l'emploi des langues officielles par les autorités fédérales et dans les rapports avec ces dernières;

b. l'encouragement de la compréhension et des échanges entre les communautés linguistiques;

c. le soutien accordé aux cantons plurilingues dans ...

Voir le contenu complet de ce document

---