Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LPC)

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Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LPC)

Délai référendaire: 12 octobre 2000

Loi fédérale

sur les prestations complémenta...

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