Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LPC)
Feuille Fédérale num. 26, 4 juillet 2000 › Seccion Unica
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Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LPC)
Délai référendaire: 12 octobre 2000
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