Message complémentaire sur la réforme des chemins de fer 2 (Révision des actes normatifs concernant les transports publics)
Feuille Fédérale num. 16, 17 avril 2007 › Seccion Unica
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Message complémentaire sur la réforme des chemins de fer 2 (Révision des actes normatifs concernant les transports publics)
ad 05.028 Message complémentaire sur la réforme des chemins de fer 2 (Révision des actes normatifs concernant les transports publics) du 9 mars 2007 Madame la Présidente,Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Nous avons l'honneur de vous présenter le message complémentaire relatif à la réforme des chemins de fer 2 (révision des actes normatifs concernant les transports publics) et de vous proposer de l'approuver, ainsi que les projets de lois suivants: 1. loi fédérale sur le service de sécurité des entreprises de transport (LSST), 2. loi fédérale portant modification des actes normatifs en raison de la réforme des chemins de fer 2 (révision des actes normatifs concernant les transports publics). Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 9 mars 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-ReyLa chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz Condensé Contexte La réforme des chemins de fer est un processus en cours depuis le milieu des années 90. Lors des délibérations des Chambres fédérales sur la réforme des chemins de fer 1, le Conseil fédéral a été chargé d'entreprendre d'autres réformes des transports publics. Il a donné suite à ce mandat en présentant le message du 23 février 2005 sur la réforme des chemins de fer 2. Les Chambres ont renvoyé ce projet en nous demandant d'en répartir les éléments entre plusieurs paquets et de les leur présenter une nouvelle fois. Le présent projet constitue le premier de ces paquets. Il comprend les éléments peu contestés, à savoir la révision du service de sécurité, l'égalité de traitement des entreprises de transport, ainsi que le développement des réformes précédentes. Par la même occasion, nous avons systématisé dans une certaine mesure les actes normatifs concernant les transports publics, étant donné qu'une loi a été créée pour chacun des domaines suivants: infrastructure, transport de marchandises et trafic voyageurs. Eléments du projet Le maintien de la sécurité publique, tel qu'il est réglementé par la loi de 1878 sur la police des chemins de fer, ne répond plus aux exigences actuelles. La réforme vise donc à adapter la législation. L'objectif est d'améliorer la sécurité pour les voyageurs, les employés et l'exploitation ferroviaire. Le futur service de sécurité devra dorénavant être actif dans tous les transports publics, y compris dans les entreprises d'autobus, de navigation et de transport à câbles. Par ailleurs, il pourra être confié à une organisation privée domiciliée en Suisse, moyennant l'autorisation de la Confédération. Les tâches des polices cantonales et communales resteront inchangées; la collaboration avec le service de sécurité sera accrue. En ce qui concerne la coordination des conditions cadres pour toutes les entreprises, l'accent est mis sur l'harmonisation du financement des investissements, c'està-dire sur l'égalité de traitement des entreprises en matière de financement des véhicules, des bateaux, des ateliers et des autres mises de fonds dans le secteur des transports. D'autres harmonisations concernent l'exonération fiscale des prestations concessionnaires, le droit de gage et quelques réglementations spéciales figurant dans la loi sur les CFF. La réforme proposée tend surtout à améliorer l'efficacité des transports publics et à garantir durablement les performances du système ferroviaire par l'introduction d'un système d'indices. Ces mesures permettent d'améliorer le rapport coûts - bénéfices de l'emploi des fonds publics. S'agissant du transport régional des voyageurs, la procédure de commande a également été développée. 2518 Table des matières Condensé 2518 Répertoire des abréviations 2522 1 Grandes lignes du projet 2523 1.1 Bases et objectifs 2523 1.1.1 Contexte 2523 1.1.1.1 Historique 2523 1.1.1.2 Intégration de la RévTP dans la politique des transports de la Suisse 2524 1.1.1.3 Evolution européenne 2525 1.1.1.4 Justification de la RévTP 2526 1.1.2 Objectifs du projet 2526 1.1.3 Points forts de la RévTP 2527 1.1.4 Autres paquets de la réforme 2527 1.2 Contenus de la RévTP 2528 1.2.1 Service de sécurité (police des chemins de fer) 2528 1.2.1.1 Police des chemins de fer et loi concernant la police des chemins de fer 2528 1.2.1.2 Exercice actuel de la police des chemins de fer 2529 1.2.1.3 Menaces perçues dans les transports publics 2529 1.2.1.4 Vers la nouvelle solution 2530 1.2.1.5 Solution proposée pour un service de sécurité 2531 1.2.1.6 Tâches sécuritaires des entreprises de transport 2532 1.2.2 Améliorations des réformes antérieures 2533 1.2.2.1 Investissements dans le secteur des transports, financement du matériel roulant 2533 1.2.2.2 Réglementations spéciales dans la loi sur les CFF 2536 1.2.2.3 Assujettissement à l'impôt 2537 1.2.2.4 Exigences imposées aux entreprises du trafic de ligne 2539...
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