Message complémentaire au message du 6 mars 2009 concernant l'approbation du nouvel avenant à la convention contre les doubles impositions avec la France
Feuille Fédérale num. 10, 16 mars 2010 › Seccion Unica
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Message complémentaire au message du 6 mars 2009 concernant l'approbation du nouvel avenant à la convention contre les doubles impositions avec la France
ad 09.026 Message complémentaire au message du 6 mars 2009 concernant l'approbation du nouvel avenant à la convention contre les doubles impositions avec la France du 27 novembre 2009 Mesdames les Présidentes, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons un projet d'arrêté fédéral relatif à l'approbation d'un nouvel avenant à la convention avec la France du 9 septembre 1966 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signé le 27 août 2009, et remplaçant celui du 12 janvier 2009 non entré en vigueur, en vous proposant de l'adopter. Nous vous prions d'agréer, Mesdames les Présidentes, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 27 novembre 2009 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Hans-Rudolf MerzLa chancelière de la Confédération, Corina Casanova Condensé Un nouvel avenant à la convention du 9 septembre 1966 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signé le 12 janvier 2009 avec la France. Alors que le Parlement suisse avait commencé d'examiner cet avenant, les autorités françaises ont fait savoir, entre temps, qu'elles n'étaient pas prêtes à entamer la procédure d'approbation parlementaire française tant que les nouveaux termes en matière d'échange de renseignements fiscaux prévues à l'art. 26 du Modèle de convention fiscale de l'OCDE n'étaient pas reprises dans cet avenant, conformément aux engagements pris par le Conseil fédéral en mars 2009. La procédure parlementaire a par conséquent été suspendue du côté suisse, sur proposition du Conseil fédéral dans une lettre adressée aux présidents des deux conseils, suspension à laquelle la Commission de politique extérieure du Conseil des Etats a donné suite le 30 mars 2009. Prenant acte de cette nouvelle situation,...Voir le contenu complet de ce document
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