Message complémentaire du message du 29 mai 2002 concernant l'évolution future de la politique agricole (PA 2007; 02.046) et Message concernant la modification de la loi sur l'agriculture par voie urgente (02.068)

Feuille Fédérale num. 46, 19 novembre 2002 › Seccion Unica

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Extrait

ad 02.046

Message complémentaire

du message du 29 mai 2002 concernant l'évolution future de la politique agricole (PA 2007; 02.046) et

Message

concernant la modification de la loi sur l'agriculture par voie urgente (02.068)

du 16 octobre 2002

Madame la Présidente,

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs,

Nous vous soumettons, avec le présent message, les projets suivants:

- modification de l'art. 31 LAgr en complément du message concernant l'évolution future de la politique agricole;

- modification de l'art. 31 LAgr par voie d'urgence.

Nous vous prions de croire, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, à l'assurance de notre haute considération.

16 octobre 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Kaspar Villiger

La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Condensé

Dans les trois années suivant la réorganisation du marché laitier, les conditions ont été très favorables (demande élevée et rareté du lait). C'est pourquoi le Conseil fédéral a augmenté les contingents de 3 % pour l'année laitière 2001/2002 et de 1,5 % pour l'année laitière 2002/2003, à la demande de certains acteurs de l'économie laitière. Depuis le printemps, la situation sur le marché s'est fortement détériorée. Les augmentations de quantités sont aujourd'hui critiquées de diverses parts. La situation révèle que le contingentement laitier datant de la période des prix et de l'écoulement garantis ne satisfait pas aux exigences du marché. Le Conseil fédéral propose donc de supprimer le contingentement laitier dans le cadre de la Politique agricole 2007, suppression qui ne sera effective qu'en 2007. Au vu de la situation actuelle, il convient de prévoir une étape intermédiaire et de confier à la branche une part de la responsabilité en ...

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