Message complémentaire concernant la modification de la loi fédérale sur les banques (avoirs en déshérence)
Feuille Fédérale num. 44, 9 novembre 2010 › Seccion Unica
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Message complémentaire concernant la modification de la loi fédérale sur les banques (avoirs en déshérence)
ad 10.049 Message complémentaire concernant la modification de la loi fédérale sur les banques (avoirs en déshérence) du 1er octobre 2010 Mesdames les Présidentes,Mesdames et Messieurs, Par le présent message complémentaire au message du 12 mai 2010 concernant la modification de la loi fédérale sur les banques (garantie des dépôts), nous vous soumettons une nouvelle modification de la loi fédérale sur les banques (avoirs en déshérence) en vous proposant de l'adopter. Nous vous prions d'agréer, Mesdames les Présidentes, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 1er octobre 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris LeuthardLa chancelière de la Confédération, Corina Casanova Condensé Par le présent message complémentaire concernant la modification de la loi fédérale sur les banques, le Conseil fédéral propose l'introduction dans la loi sur les banques d'une disposition régissant la liquidation des avoirs en déshérence. Dans son message du 12 mai 2010 concernant la modification de la loi fédérale sur les banques (garantie des dépôts)1, le Conseil fédéral a notamment proposé au Parlement l'introduction dans la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques (LB)2 d'une nouvelle section 13a «Avoirs en déshérence», sous la forme d'un nouvel art. 37l. Ce dernier règle le transfert d'avoirs en déshérence à un institut bancaire repreneur et la défense des intérêts des créanciers. Comme le message le précise, cette disposition ne doit pas anticiper une réglementation générale relative à l'exigibilité et à la déchéance des avoirs en déshérence. L'intention était d'élaborer une telle réglementation dans le cadre d'une solution légale globale pour les avoirs en déshérence. Entre-temps, les résultats de la consultation sur un avant-projet de loi fédérale portant révision partielle du code civil,...Voir le contenu complet de ce document
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