Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants

Extrait

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Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants

Texte original

Convention

concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants

Conclue à La Haye le 19 octobre 1996 Approuvée par l'Assemblée fédérale le 21 décembre 20071 Instrument de ratification déposé par la Suisse le 27 mars 2009 Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er juillet 2009

Les Etats signataires de la présente Convention,

considérant qu'il convient de renforcer la protection des enfants dans les situations à caractère international,

désirant éviter des conflits entre leurs systèmes juridiques en matière de compétence, loi applicable, reconnaissance et exécution des mesures de protection des enfants,

rappelant l'importance de la coopération internationale pour la protection des enfants,

confirmant que l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale,

constatant la nécessité de reviser la Convention du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs2,

désirant établir des dispositions communes à cet effet, en tenant compte de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, du 20 novembre 19893,

sont convenus des dispositions suivantes:

Chapitre I Champ d'application de la convention

Art. 1

1. La présente Convention a pour objet:

a. de déterminer l'Etat dont les autorités ont compétence pour prendre des mesures tendant à la protection de la personne ou des biens de l'enfant;

b. de déterminer la loi applicable par ces autorités dans l'exercice de leur compétence;

RS 0.211.231.011

1 RO 2009 3077

2 RS 0.211.231.01

3 RS 0.107

2006-1344 3085

Compétence, loi applicable, reconnaissance, exécution et coopération en matière RO 2009 de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants. Conv.

Art. 28

Les mesures prises dans un Etat contractant, qui sont déclarées exécutoires ou enregistrées aux fins d'exécution dans un autre Etat contractant, y sont mises à exécution comme si elles avaient été prises par les autorités de cet autre Etat. La mise à exécution des mesures se fait conformément à la loi de l'Etat requis dans les limites qui y sont prévues, compte tenu d...

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